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STATUS DE L'UNION DES FRANÇAIS DE SARRE
- adoptés par l'Assemblée Constitutive du 13 décembre1963
- modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 05 octobre 1988
- modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juin 2007
Paragraphe 1 - Nom, forme juridique et siège
- L'Association porte le nom "UNION DES FRANÇAIS DE SARRE" "Vereinigung französischer Staatsbürger im Saarland e.V."
- Elle est inscrite au registre des associations et a son siège à Sarrebruck.
- L'association est membre affiliée de l'Union des Français de l'Etranger à Paris.
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Paragraphe 2 - Buts de l'Association
- L'Association a exclusivement et directement des buts d'intéret public dans le sens requis par la législation fiscale allemande sous le terme "steuerbegünstigte Zwecke".
- L'Association a pour but:
de développer la culture et l'entente entre les peuples:
de promouvoir et d'approfondir les relations humaines et culturelles entre les ressortissants francophones de l'Union Européenne vivant dans la Grande Région
d'entretenir et de renforcer les relations amicales entre la France et l'Allemagne, et plus particulièrement en Sarre.
- Ces buts sont concrétisés par des rencontres régulières de ses membres, des conférences, des expositions, des visites d'entreprises, des voyages culturels et autres manifestations appropriées.
- L'Association est bénévole et ne poursuit aucun but lucratif.
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Paragraphe 3 - Qualité de membre
- Peuvent être membres de l'Association les personnes en particulier de nationalité française habitant en Sarre ou dans la Grande Région.
- Les personnes qui, malgré le déplacement de leur lieu d'habitation hors de la Sarre ou de la Grande Région, peuvent s'ils le désirent maintenir leur affiliation
- Les mineurs ne peuvent adhérer que par l'intermédiaire de leurs représentants légaux.
- La qualité de membre d'honneur peut-être attribuée à des personnalités ayant rendu des services éminents à l'Association.
- Chaque adhésion doit recevoir l'approbation du Comité Directeur.
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Paragraphe 4 - Cotisations obligatoires
- Les ressources de l'Association se composent des cotisations des membres et des dons volontaires, ainsi que du produit des différentes manifestations organisées par l'Association.
- Les fonds de l'Association ne peuvent être utilisés qu'à des fins statutaires, les membres ne pouvant bénéficier d'avantages particuliers.
- Personne ne pourra faire valoir des dépenses étrangères aux buts de l'Association ou bénéficier de rémunérations d'un montant anormalement élevé.
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Paragraphe 5 - Démission et exclusion
- La qualité de membre se perd par démission écrite.
- L'exclusion d'un membre est possible pour motif grave. La décision d'exclusion appartient au Comité Directeur, la personne concernée pouvant faire appel de cette décision auprès du Conseil.
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Paragraphe 6 - Organes
Les organes de l'Association sont:
- l'Assemblée Générale
- le Conseil
- le Comité Directeur.
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Paragraphe 7 - L'Assemblée Générale
- L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.
- Elle est convoquée par le Président - en cas d'empêchement de celui-ci, par un Vice Président - à la demande du Comité Directeur, lequel décide également de l'ordre du jour.
- Le Comité Directeur doit également convoquer des Assemblées Générales extraordinaires, chaque fois que les intérêts de l'Association l'exigent.
Une Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée si dix % des membres l'exigent par écrit en précisant le motif.
- Les convocations écrites indiquant l'ordre du jour seront notifiées avec un délai de deux semaines précédant l'Assemblée.
- Il appartient à l'Assemblée Générale : de prendre connaissance du compte-rendu annuel du Président, du rapport du Trésorier et des Commissaires aux Comptes, de donner Quitus au Comité Directeur et au Trésorier,
d'élire le Conseil de fixer le montant des cotisations annuelles de modifier les statuts de dissoudre l'Association.
- L'Assemblée Générale est dirigée par le Président, et en cas d'empêchement de celui-ci, par un Vice Président. Chaque membre bénéficie d'une voix et peut se faire représenter, pour donner sa voix, par un autre membre
sur la base d'une procuration écrite. Aucun membre ne peut représenter plus de cinq autres membres. l'Assemblée prends ses décisions à la majorité simple des membres présents et représentés; les modifications de statuts
nécessitent une majorité des 2/3, la dissolution une majorité des 3/4 des membres présents.
- Pour toute modification des statuts ou décision quant à la dissolution de l'Association, le quorum suivant est à respecter: au moins 40 % en cas de modificationdes statuts, au moins 60 % en cas de dissolution
de l'Association. des membres, présents ou représentés.
- Si le quorum n'est pas atteint, il convient de convoquer une nouvelle Assemblée Générale, laquelle pourra délibérer valablement, indépendamment du nombre des membres présents ou représentés (cf. chiffre 7).
Ce fait doit être précisé dans la nouvelle convocation. Dans ce cas le délai de convocation peut être ramené à une semaine et la limitation du nombre de représentations possibles au chiffre 6 est supprimée.
- Un procès-verbal de l'Assemblée Générale est à rédiger et il doit être signer obligatoirement par le Président de séance.
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Paragraphe 8 - Conseil
- Le Conseil comprend au moins vingt membres. Il est élu pour une période de deux ans à compter de l'élection jusqu'à L'Assemblée Générale ordinaire tenue lors de la seconde année civile succédant à celle de l'élection.
Si le nombre des membres du Conseil descend en dessous de vingt, des élections complémentaires ont lieu dès la prochaine Assemblée Générale. Dans l'intervalle, le Conseil continue de gérer les affaires.
- Il élit dans son sein le Comité Directeur, nomme le Président parmi les membres du Comité Directeur ainsi que sur proposition de ce dernier les Vice-présidents, le Secrétaire, le Trésorier et leurs suppléants.
Il appartient au Conseil de révoquer le Comité Directeur ou l'un de ses membres.
- Le Conseil décide de la nomination des membres d'honneur.
- Le Conseil assiste et aide le Comité Directeur dans toutes les activités de l'Association.
- Le Conseil se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par le Président, en cas d'empêchement de celui-ci, un Vice-Président à la demande du Comité Directeur, lequel fixe l'ordre du jour.
La convocation devra être notifiée par écrit au moins deux semaines avant la réunion et devra préciser l'ordre du jour. Une séance extraordinaire du Conseil est à convoquer lorsque 25 % des membres du Conseil
I'exigent par écrit avec indication du motifs.
- Le quorum du Conseil est de 30 % de ses membres sont présents ou représentés. Il prend ses décisions à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
L'exercice du droit de vote peut être délégué à un autre membre du Conseil par procuration écrite un membre du Conseil ne pouvant représenter plus de cinq autres membres.
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Paragraphe 9 - Comité Directeur
- Le Comité Directeur comprend au moins 7 membres. La durée est de deux ans à compter de l'élection par le Conseil jusqu'à la réunion du nouveau Conseil élu par l'Assemblée Générale ordinaire tenue au cours
de la seconde année civile suivante. Si leur nombre descend au-dessous de 7, une élection complémentaire aura lieu au cours de la prochaine réunion du Conseil. Le Comité Directeur continue de gérer les affaires
jusqu'à l'élection complémentaire.
- Le Comité Directeur dirige l'Association et fixe les lignes générales relatives aux activités de l'Association. Il décide de tous les cas ne relevant pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale ou du Conseil.
Il se réunit au moins deux fois par an.
- Le Comité Directeur est habilité à se faire assister dans sa tâche par des commissions de travail qu'il constitue lui-même et dont il désigne les membres.
- Le Comité Directeur prend ses décisions à la majorité simple, en cas d'égalité des voix, celle du Président de séance, est prépondérante. Le quorum est atteint lorsque quatre membres au moins sont présents.
Le Président -en cas d'empêchement de celui-ci, un Vice-Président-peuvent dans des cas particuliers faire procéder à un vote écrit par voie postale.
- Le Président et les Vice-Présidents constituent le "Vorstand" au sens du § 26 BGB (Code Civil Allemand) et représentent l'Association dans les domaines judiciaires et extrajudiciaires.
Chacun d'entre eux représentent l'Association. En règle interne à l'Association, il est convenu que les Vice-Présidents ne doivent représenter l'Association qu'en cas d'empêchement du Président.
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Paragraphe 10 - Dissolution
- La dissolution / Cessation d'activité / Disparition des buts de l'Association ne peuvent être décidées que lors d'une Assemblée Générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
Elle décide à cette occasion de la nomination des liquidateurs ainsi que de l'utilisation des actifs. En cas de dissolution / Cessation d'activité / Disparition des buts de l'Association,
les actifs devront être utilisés à des fins bénéficiant davantages fiscaux, et dans toute la mesure du possible pour la promotion amicales entre la France et l'Allemagne, plus particulièrement la Sarre.
- De ce fait il sera nécéssaire d'obtenir au préalable l'accord du "Finanzamt" (Service des Contributions Directes).
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Paragraphe 11 - Applications des presciptions légales
- Les prescriptions légales sont applicables en règle générale, les prescriptions dispositives du BGB ne le sont que pour autant que les statuts n'aient rien prévu de particulier.
Sarrebruck, le 20 juin 2007
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